Conditions Générales de Vente et de Location

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CCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

PREAMBULE :
Le site de commerce électronique https://www.latelierdhanae.fr/ est géré par la SARL Unipersonnelle l’Atelier d’Hanaé au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 62 rue Adrien Lagourgue 97424 Piton St-Leu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Pierre sous le numéro RCS 831 892 832 00023.

Toute commande sur le site internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et de location.
Le terme « les Locations » correspond aux articles, matériels et objets loués par le client et indiqués sur la facture.
Le terme « les Produits » correspond aux articles et objets affichés sur le site internet.
Le terme « Matériel » correspond aux articles et objets présent sur votre Commande.
Le terme « Partenaires » correspond aux sous-traitants de l’Atelier d’Hanaé. Ceux-ci sont mentionnés dans les fiches produits sous la mention « en exclusivité avec notre partenaire ».
Le terme « Client » correspond à l’individu ayant procéder à une commande sur notre site internet.
Le terme « Commande » correspond à une réservation payée sur notre site internet.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location s’appliquent aux Produits dont l’Atelier d’Hanaé est propriétaire ainsi qu’à ceux portant sur leur fiche produit la mention « en exclusivité avec notre Partenaire ».

ARTICLE 2 – PRODUITS :
Les couleurs varient selon la luminosité et la résolution de vos écrans rendant impossible la conformité parfaite avec le produit. Par conséquent, les photos ne sauraient être contractuelles et ne peuvent engager la société l’Atelier d’Hanaé et ses Partenaires.

La société l’Atelier d’Hanaé n’est pas responsable de la qualité des Produits vendus sur le site ni des effets indésirables qu’ils pourraient provoquer. Les fabricants des Produits et les Partenaires restent seuls responsables de la qualité de leurs produits et des éventuels effets indésirables qu’ils pourraient provoquer.
Article 2.1 Produits « en exclusivité avec notre Partenaire »
L’Atelier d’Hanaé n’agit pas en qualité de mandataire du Client ni en en qualité de mandataire de son Partenaire seul propriétaire du matériel loué. Par conséquent, Client et Partenaire sont entièrement libres dans l’organisation leurs relations contractuelles sous réserves du respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Location.
ARTICLE 3 – PRIX :

3.1 La société l’Atelier d’Hanaé étant en franchise de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI, la tva est non-applicable et cette mention apparaîtra sur la facture. En cas de changement, le prix des Produits sera réhaussé du montant de la TVA.

3.2 Les prix affichés s’entendent hors pose et hors frais de livraison. Le tarif en vigueur est celui affiché sur le site le jour de la Commande. La société l’Atelier d’Hanaé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les locations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

3.3 En cas d’erreur dans un prix affiché sur le site internet www.latelierdhanae.fr ( inhérent à une erreur de saisie, un bug informatique, une erreur de formulation etc…) la Commande sera annulée et le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITES :

Les Commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour cause de casse, détérioration, non – retour par le client précédent, arrêt du Produit par le fournisseur, la société l’Atelier d’Hanaé s’engage à remplacer le Produit par un Produit similaire. En cas de refus du remplacement par le Client, la société l’Atelier d’Hanaé s’engage à rembourser dans les meilleurs délais le prix du Produit indisponible au Client et à le mettre en contact avec des prestataires susceptible de lui fournir un produit de même catégorie.

ARTICLE 5 – DUREE DES LOCATIONS:

Le matériel à la location est mis à disposition du Client du jeudi au lundi.

ARTICLE 6 – RETRAIT DES LOCATIONS ET RETOUR DES LOCATIONS:
Les Locations sont à récupérer le jeudi précédent votre réception dans un point-relais de stockage situé à La Possession ou directement à l’adresse qui vous sera communiqué par notre Partenaire. Les retours se font au même endroit le lundi qui suit votre réception.

ARTICLE 7 – VALIDATION DE COMMANDE et PAIEMENT

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et de Location avant la passation de sa commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente et de Location.
Il est recommandé de nous contacter préalablement à une commande de location afin d’en vérifier la disponibilité.
Pour chaque Location, le client devra fournir une date. Toute Commande ne pourra être honorée que dans la limite des stocks disponibles à la date demandée. En cas de passation de Commande sans en avoir contrôlé au préalable la disponibilité auprès de notre service téléphonique au 0693475008 ou par email contact@latelierdhanae.fr, un email de refus de commande vous sera adressé dans un délai de 48 heures si nous ne sommes pas en mesure d’honorer celle-ci et un remboursement des sommes versées sera effectué immédiatement.

Il est recommandé de nous contacter préalablement à une commande afin de vérifier nos disponibilités.

Le Client devra régler la totalité du montant par paypal, carte bancaire ou par virement bancaire. Seul l’encaissement de la Commande vaut réservation du matériel.

Pour tout paiement concernant une réception ayant lieu dans plus de 6 semaines, vous aurez la possibilité de régler soit la totalité, soit en deux ou trois fois sans frais par carte bancaire. Le solde devra être réglé au plus tard 15 jours avant le retrait des produits à la location ou à la vente. En cas de non-paiement du solde à régler dans le délai imparti dans ces présentes conditions générales, la Commande sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Par conséquent, l’Atelier d’Hanaé ou son Partenaire disposerons à nouveau de leur stock.

En cas de réservation pour une location dans un délai inférieur à 6 semaines, la totalité du règlement sera demandé pour valider la Commande.

Quel que soit le moyen de paiement, la société l’Atelier d’Hanaé se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d’identité et de celle du titulaire du moyen de paiement.

L’encaissement des sommes prévues sur la facture vaudra réservation du matériel sous réserve du règlement du solde à échéance de la facture.

ARTICLE 8 : CAUTION
Une caution sera demandé au client avant remise du matériel loué. Le montant de la caution sera donné au moment de la demande de disponibilité des Produits et sera rappelé dans le mail de confirmation de Commande que recevra le Client après règlement de sa Commande. Cette caution représente une garantie. Elle sera encaissée en totalité cas de non-retour du Matériel.
En cas de Matériel détériorié, cassé, troué, brûlé, déchiré, rayé ou présentant des traces indélébiles ( charbon, marqueurs etc. Cette liste est non exhaustive), le client devra rembourser ce matériel selon le tarif en vigueur. Après remboursement du Matériel détérioré ou perdu, la caution sera restituée dans son intégralité. En cas de refus de paiement, la caution sera encaissée. L’Atelier d’Hanaé ou son Partenaire recherchera toujours en accord avec son Client une issue favorable pour éviter de devoir encaisser la caution. En l’absence d’accord, la caution sera encaissée.
En cas de perte, retard, casse, détérioration, non retour du matériel loué, la responsabilité du Client ne saurait être limitée au montant de la caution déposée. En cas de non-remboursement du Matériel, après tentative de conciliation et mise en demeure, la caution sera encaissée et une somme sera facturée au client selon le tarif en vigueur à laquelle s’ajoutera une pénalité égale au montant de deux semaines de Location supplémentaire si le matériel devait être loué dans les 15 jours qui suivent à un autre Client.

ARTICLE 9 – RETRAIT ET LIVRAISON
Le contenu de votre Commande doit être vérifié dès leur enlèvement ou leur livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte après livraison ou enlèvement, et le Matériel détériorié, cassé, troué, brûlé, déchiré, rayé ou présentant des traces indélébiles ( charbon, marqueurs etc. Cette liste est non exhaustive) pourra vous être facturé. En cas de livraison en votre absence ou de non-vérification de votre part du Matériel loué l’enlèvement ou la livraison sera réputée conforme. Un bon de livraison ou de retrait vous sera remis à l’enlèvement ou à la livraison et certifiant de la conformité de la commande et de l’état du Matériel loué.
Le Client donneur d’ordre doit être présent lors du retrait du Matériel ou de la l ivraison ainsi que pour la restitution du Matériel loué. A défaut, la personne désignée par ses soins le représentera et aura tout pouvoir pour signer les bons d’enlèvement ou de livraison au nom du Client qui aura passé la Commande. En cas de problème, la personne désignée par le Client ne pourra être tenu responsable. Seul le Client donneur d’ordre pourra être tenu pour responsable.

Si le Client constate un sinistre lors de la réception ou lors du retrait du Matériel, il doit aussitôt en informer le Partenaire ou l’Atelier d’Hanaé. En cas de litige, le bon de retrait ou de livraison feront foi le jour du retour du Matériel.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Selon la loi n° 80.335, la marchandise reste l’entière propriété de la société l’Atelier d’Hanaé ou de ses Partenaires et ce jusqu’à encaissement intégral confirmé du règlement.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la société l’Atelier d’Hanaé ou de son Partenaire sera réalisé dès remise des Produits au Client. L’Atelier d’Hanaé et ses Partenaires dégagent toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects survenus lors de l’utilisation du Matériel loué.

ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATERIEL :

Le Client donneur d’ordre s’engage à utiliser les Matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le Client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser les Matériels lui- même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux Produits loués. Pendant toute la durée de la Location, le Client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des Produits loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, … Le Client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des Produits loués.

ARTICLE 12 – DELAI DE RETRACTATION :

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation. Les Produits à la vente doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, complet et dûment scellés dans leur emballage d’origine. Passé ce délai, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
En cas de Location intervenant durant le délai légale de rétractation : le délai de rétraction cesse de fait au moment du retrait du Matériel par le Client.

ARTICLE 13 – ANNULATION :
En cas d’annulation en dehors du délai légal de rétractation ou d’un cas de force majeure tel que décrit dans l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente et de Location, aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE :

L’Atelier d’Hanaé ou ses Partenaires ne pourront être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toutes raisons indépendante de leur volonté, telles que, de façon non limitative, grève, intempérie, cyclone, accident, interdiction officielle…

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

15.1Les données personnelles des clients transmises via ce site ne seront pas revendues à des tiers. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de modification concernant vos données sur simple contact.

15.2 Toute photo de Produits qui nous sera transmise suite à une location pourra être utilisée sur nos divers supports publicitaires. Le Client garanti l’Atelier d’Hanaé contre toute revendication de tiers concernant les droits de reproduction des photos qu’il transmettra.

15.3 Les professionnels passant une commande de location de matériel cèdent l’autorisation à la SARL Unipersonnelle l’Atelier d’Hanaé d’utiliser leur nom et logo comme référence sur ses différents supports publicitaires.

ARTICLE 15 – JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.